1. OBJET ET PREAMBULE
Kimpa est une société de droit Camerounais, fournisseur de produits et services télécom, sécurités électroniques, énergie et dérivés, qui Vous propose des Produits et/ou Services dans le cadre d’une Offre, régie par les présentes conditions contractuelles, ce que Vous acceptez en validant votre commande ou en nous envoyant un formulaire ou des documents.
2. DESCRIPTION DE L’OFFRE
Le Produit, le Service ou le Matériel auquel le Client a souscrit est décrit au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre concernée et/ou du Bon de Commande (et/ou le Site pour lesCONDITIONS GENERALES Offres).
3. DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes, les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, au singulier ou au pluriel :
Abonné, Client ou Vous : personne, titulaire d’un accès à l’Espace Client ou non, responsable du paiement du prix, ayant souscrit une Offre, pour son usage ou au bénéfice d’un tiers Utilisateur. Le Client est responsable des
usages de l’Offre et des usages réalisés à partir de l’Offre (incluant les éventuelles Options), qu’ils soient réalisés par ou pour lui-même ou par ou pour un tiers.
Adresse de contact : adresse de messagerie électronique déclarée par l’Abonné lors de la Commande, mise à sa
disposition ou définie dans le cadre d’une Offre, destinée à recevoir notamment les informations/demandes
liées à l’Offre souscrite.
Bon de Commande : formulaire ou processus de souscription à une Offre fournie.
Commande : acceptation par le Client d’une Offre fournie quel que soit le canal de vente.
Conditions Contractuelles : document(s) définissant les droits et obligations des Parties.
Contrat : ensemble des droits et obligations du client, de l’Utilisateur et de Kimpa concernant une Offre.
Courrier électronique : message envoyé par Internet à une adresse de courrier électronique.
Données ou Données à caractère personnel : Toute information qui permet d’identifier directement ou
indirectement une personne physique.
Espace Client : espace dédié au Client accessible à l’aide de vos Identifiants à partir de www.kimpagroup.com ou tout autre lien communiqué par KIMPA ou via l’application mobile et soi pour tablette et smartphone (disponible au téléchargement sur Google Play ou autres) ou tout autre application mise à la disposition du client.
Identifiant(s) : terme désignant le login, le nom d’utilisateur et/ou le mot de passe confidentiels, personnels au Client

Internet : réseau informatique mondial reliant l’ensemble des réseaux interconnectés utilisant le protocole IP.
Matériel : équipement mis à disposition, loué ou vendu dans le cadre de l’Offre,.

Kimpa: prestataire de services fournissant les Produits, Services, Options et Matériels.
Offre : offre de Produit(s), et/ou de Service(s), et/ou d’Option(s) et/ou de Matériel(s) fournie

Option(s) : tout Service, Produit ou Matériel optionnel que le Client choisit de souscrire afin de compléter l’Offre, pouvant donner lieu à des modalités spécifiques (prix, durée, conditions complémentaires applicables etc.).
Pré-requis techniques : toute condition requise pour installer et/ou utiliser l’Offre telle que notamment la configuration minimale éventuellement requise de votre appareil, l’existence d’une connexion Internet haut-débit, d’un navigateur Internet, l’absence de logiciel similaire installé et susceptible d’empêcher l’installation, l’absence de virus, etc.
Utilisateur : personne utilisant l’Offre souscrite par un client.
4. SOUSCRIPTION ET COMMANDE DE L’OFFRE
4.1 Capacité de souscription du Client
Si Vous agissez pour votre compte, Vous attestez être une personne majeure et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution du Contrat.
Si Vous agissez pour le compte d’une personne morale, Vous attestez en être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée Vous permettant de conclure le Contrat et demeurez responsable de sa bonne exécution.
Si Vous n’êtes pas Utilisateur de l’Offre, Vous restez responsable au titre du Contrat, et garantissez son respect par tout Utilisateur de l’Offre, notamment en fournissant à ce dernier toute information (dont les Conditions Contractuelles), conseil ou mise en garde nécessaires, et Vous vous engagez à identifier l’Utilisateur ou permettre son identification selon l’Offre.
4.2 Validité de l’Offre
L’offre est valable dès sa publication notamment sur le Site de Kimpa ou sur les Bons de Commande

4.3 Vérifications préalables
Préalablement à toute Commande, Vous vous engagez à prendre connaissance des éventuelles restrictions, des Conditions Contractuelles, ainsi qu’à poser à Kimpa toute question les concernant
Ces éléments sont mis à votre disposition suivant le mode de Commande :
– sur le Site pour une Commande en ligne ou envoi d’un Bon de Commande papier,
– de manière verbale par le service commercial et ou technique de Kimpa en cas de démarchage ou en cas de Commande par téléphone.
La Commande vaut acceptation des Conditions Contractuelles applicables. Kimpa ne pourra être tenue pour responsable d’un éventuel dommage ou dysfonctionnement du Produit, du Service ou du Matériel résultant d’une mauvaise prise en compte de votre part.
4.4 Conditions Contractuelles applicables
Vous acceptez d’être soumis aux présentes Conditions Générales, qui définissent les conditions dans lesquelles Kimpa Vous fournit l’Offre, et les conditions dans lesquelles Vous accédez à cette Offre et pouvez l’utiliser.
Kimpa peut modifier les Conditions Contractuelles à tout moment. Toute nouvelle version sera publiée sur le Site. Les Conditions Contractuelles applicables sont celles en vigueur lors de la Commande, soit celles qui figurent sur le Site. En cas de renouvellement ou modification de votre Offre à Votre demande, seront alors applicables les Conditions Contractuelles en vigueur lors de cette demande.
4.5 Souscription à l’Offre
Les Conditions Contractuelles en vigueur lors de votre Commande sont à votre disposition sur le Site ou sur simple demande auprès de Kimpa. Vous pouvez souscrire une Offre via les canaux prévus par l’Offre (telle qu’une Commande en ligne sur le Site ou via votre Espace Client, par téléphone, par Bon de Commande accompagné des éventuelles pièces nécessaires à la prise en compte de votre souscription ou par démarchage).
Votre Commande sera prise en compte à compter de la réception d’un moyen de paiement valide, des documents, pièces et informations requis.

4.6 Publicité

Nous utilisons vos informations personnelles afin de vous présenter des publicités basées sur vos centres d’intérêts relatives à des fonctions, des produits et des services qui pourraient vous intéresser. Si vous avez souscrit à une offre VOD, des publicités inhérentes à la plateforme peuvent apparaitre lorsque vous visionnez ou lorsque vous cliquez sur un lien ou bouton. La commande vaut acceptation de ce point.
5. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET ANNULATION
5.1 Entrée en vigueur
Le Contrat entre en vigueur au plus tard le jour ouvré suivant la réception de votre Commande complète et valide par Kimpa.
5.2 Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour la durée prévue lors de la souscription de l’Offre, et/ ou en fonction de la périodicité de paiement choisie par le Client et/ou selon les modalités particulières de paiement convenues entre les parties. A l’issue de cette période, sous réserve de la bonne exécution de vos obligations, le Contrat sera tacitement renouvelé pour une nouvelle période identique (et ainsi de suite), sauf résiliation du Contrat à l’initiative de l’une des parties, dans les conditions définies à l’article « Résiliation ».

5.3 Annulation
Il n’est plus possible pour le souscripteur ou client de se rétracter ou d’annuler une fois la commande validée et payée.
6. TARIFS ET PAIEMENT
6.1 Tarifs des Offres
Les tarifs des Offres proposées sont sur le Site, et/ou sur le Bon de Commande/devis et sur simple demande auprès de Kimpa. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réception de la
Commande, de son renouvellement d’une Offre, de sa modification ou d’une éventuelle migration. Le tarif est exprimé Hors Taxes (HT) et hors frais de livraison. Si le taux de TVA ou de toute autre taxe applicable venait à être ajouté ou modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix en vigueur lors de la Commande au jour de leur entrée en vigueur. Kimpa se réserve le droit de modifier les tarifs des Offres à tout moment. Toutefois cette modification ne sera pas applicable aux Contrats en cours, sauf modification du Contrat ou renouvellement.
L’Offre, y compris les éventuelles Options, sont facturées selon la périodicité et le moyen de paiement visé
lors de la Commande pour la durée d’engagement souscrite, peu important l’utilisation ou l’installation du Produit, Service ou Matériel. La facture comprendra, le cas échéant, le coût correspondant à votre consommation des éventuels Services non compris dans votre Offre sur la période concernée.
Il est convenu entre les Parties que Kimpa pourra répercuter sur le prix de l’Offre toute nouvelle taxe et autre charge d’origine législative ou règlementaire qui viendrait à s’appliquer au cours du Contrat, sauf si cette taxe ou charge est disproportionnée par rapport au prix du Service, du Produit ou du Matériel fourni. En pareille hypothèse, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit par courrier adressée à l’autre Partie
et la responsabilité de Kimpa ne pourra être mise en cause de ce fait.
6.2 Paiement
Le Client est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise à l’égard de Kimpa qui n’est pas tenue de procéder à une vérification.
Kimpa tient à votre disposition les éléments justificatifs des factures, selon l’état des techniques existantes, pendant un délai de douze (04) mois à compter de l’émission de la facture. Les factures sont émises au format
électronique, sauf si Vous demandez à les recevoir sur un support papier.

6.3 Offres promotionnelles
Si Vous bénéficiez d’une offre promotionnelle, à valoir sur tout ou partie des Offres proposées, celle-ci ne pourra être utilisée que dans le respect des conditions d’utilisation qui lui sont définies.
6.4 Incidents de paiement
Tout impayé, retard de paiement, même partiel, hors contestation légitime, d’une seule facture fait l’objet d’un courrier qui Vous est adressé afin d’obtenir son règlement.
Le fait de ne pas régler à Kimpa les sommes dues dans un délai de quinze (09) jours à compter de l’envoi de cette lettre entraîne :
– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez, soit :
– Si Vous n’êtes pas lié par une période d’engagement, les sommes non réglées au titre des mois
précédents et du mois en cours, qu’il s’agisse des mensualités de l’abonnement et/ou de sommes non
inclues dans le forfait.
– Si Vous êtes lié par une période d’engagement, le paiement des sommes restant dues jusqu’au
terme de cette période – y compris les mensualités.
– un intérêt de retard calculé depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet
règlement à un taux égal à douze pourcent (12%) l’an.

– la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de deux cent mille fcfa (200 000 fcfa), Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs
au montant de cette indemnité forfaitaire, Kimpa pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En outre, dans l’hypothèse où du Matériel Vous est loué ou est mis à votre disposition par Kimpa dans le cadre du Contrat, il Vous appartient de le retourner dans les conditions fixées à l’article « Retour du Matériel ». A défaut, la partie non retournée du Matériel pourra Vous être facturée au prix de valeur à neuf.
Si Kimpa devait effectuer un remboursement, celui-ci ne peut être effectué qu’après encaissement définitif de toutes les sommes dues.
7. LIVRAISON
7.1 Date et modalités de livraison
La fourniture/livraison du Produit, du Service ou du(des) Matériel(s) interviendra au plus tard dans un délai de trente (45) jours ou plus à compter de la date de réception de votre Commande payée.
La livraison du(des) Matériel(s) est réalisée le jour où il(s) est(sont) effectivement livré(s) à l’adresse que Vous avez indiquée lors de Votre Commande, qu’il s’agisse ou non de l’adresse d’installation du Matériel, ou d’une livraison entre vos mains ou celles d’un tiers.
II Vous appartient, ou à la personne présente pour réceptionner le Matériel pour votre compte, de vérifier la
conformité et l’état apparent de la livraison et de formuler si nécessaire des réserves motivées.
7.2 Défaut de livraison
En cas de dépassement de la date de fourniture/livraison du Produit, du Service ou du(des) Matériel(s), non dû à un cas de force majeure, Vous pourrez dénoncer le Contrat de la manière en Mettant en demeure Kimpa de s’exécuter par courrier.
– A défaut d’exécution dans les nouveaux délais annoncés, dénoncer le Contrat par courrier.
Le Contrat est considéré comme rompu à la réception, par Kimpa, de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, à moins que Kimpa ne se soit exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.
Le Client est remboursé par Kimpa de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (30) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement.
N’est pas considérée comme un défaut de livraison, la livraison qui intervient au plus tard à la date limite de livraison mais qui n’est pas réceptionnée ou activée par le Client.
7.3 Indisponibilité de l’Offre
En cas d’indisponibilité de l’Offre commandée, Vous en serez informé dans les meilleurs délais. Kimpa pourra alors Vous fournir ou Vous proposer la souscription d’une Offre d’une qualité et d’un prix équivalents dans les trente (30) jours à compter de la prise en compte de votre Commande.
8. DONNEES PERSONNELLES
8.1 Traitement des Données
L’ensemble des informations recueillies par Kimpa ou qui lui sont communiquées au titre de l’Offre peut être destiné à l’exécution de mesures précontractuelles, la prise en compte de votre Commande, à l’exécution du Contrat par Kimpa ou par ses partenaires et sous-traitants, et de toutes les suites qui pourraient en résulter, au respect d’obligations légales ou réglementaires auxquelles Kimpa est tenue et aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par Kimpa. Le défaut de réponse ou l’inexactitude de ces Données pourrait empêcher Kimpa d’exécuter tout ou partie de sa prestation. Par conséquent, lesdites Données nécessaires à la conclusion, à l’exécution du Contrat, et toutes suites qui en résulteraient doivent obligatoirement être fournies à Kimpa, à moins qu’elles ne soient indiquées comme étant facultatives. Kimpa pourra également être amenée à conserver certaines des Données Vous concernant, afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par les lois. Compte-tenu des finalités et des bases juridiques ci-dessus rappelées, Kimpa peut être amenée à transmettre, tout ou partie des informations personnelles Vous concernant à toute autorité et/ou personne devant être légitimement destinataire des informations ou tout partenaire ou sous-traitant de Kimpa qui aurait besoin de ces informations pour effectuer les opérations dont il a été chargé par Kimpa (notamment installation, maintenance, assistance, recouvrement, etc.).
Kimpa prend néanmoins toute précaution raisonnable afin de protéger vos Données personnelles et s’assure de
l’existence de l’adéquation ou de garanties appropriées ou adaptées aux Données traitées. Toutefois, en raison du caractère peu sécurisé du réseau Internet, Kimpa ne pourra être tenue responsable de l’accès ou de l’interception de vos Données par un tiers.
Kimpa peut également traiter des Données au titre de ses intérêts légitimes afin de suivre notamment la qualité ou d’améliorer ses produits ou services. Kimpa peut également Vous adresser, sauf opposition de votre part dans les conditions ci-après ou dans lesdits Courriers électroniques, les informations ou offres ou documents promotionnels, marketing ou commerciaux relatifs à ses produits et services ou des opérations de promotion.
8.2 Données à caractère personnel de tiers
Dans le cas où Vous transmettriez à Kimpa les Données à caractère personnel d’une tierce personne, comme par exemple celles de l’Utilisateur, Vous vous engagez à obtenir le consentement exprès et préalable de celle-ci, concernant la transmission et le traitement par Kimpa desdites Données, et à lui notifier les éléments repris au présent article et en particulier, les droits dont elle dispose, et leurs modalités d’exercice.
8.3 Exercice des droits liés aux Données à caractère personnel
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité de Vos Données, d’opposition des informations qui Vous concernent. Le cas échéant, Vous pouvez rectifier, compléter et mettre à jour les Données à caractère personnel Vous concernant, qui sont
inexactes, incomplètes ou périmées. En cas de demande incomplète, Kimpa pourra Vous demander de fournir toute information complémentaire, et/ou justificatif de votre identité et/ou le cas échéant de votre qualité à agir.
8.4 Durée de conservation des Données
Les Données sont conservées par Kimpa pendant trois ans à l’issue de la relation contractuelle ou commerciale en bases actives, ainsi que pour le temps des prescriptions légales ou des obligations légales qui lui applicables.
8.5 Cookies
Kimpa Vous informe qu’un ou plusieurs cookies (petits fichiers textes) peuvent s’installer automatiquement sur votre appareil lors de votre visite sur le Site Kimpa. Ces cookies permettent notamment à Kimpa d’assurer le bon fonctionnement des chaînes de navigation globale et de commande, mais également de personnaliser l’accès au Site. Vous avez la possibilité de refuser l’installation de ces cookies ou de supprimer les cookies installés notamment à l’aide de la barre d’outils de votre navigateur.

8.6 Données de connexion
En qualité d’opérateur de communications électroniques, pour les activités générant des données de connexion,
Kimpa Vous informe qu’afin de respecter ses obligations légales et réglementaires les données de connexion sont conservées, directement ou par le biais de ses partenaires, pendant une durée d’un (1) an.
Les données de connexion s’entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication
électronique, susceptibles d’être enregistrées par Kimpa et/ou ses partenaires à l’occasion de vos communications,
c’est-à-dire :
– les informations permettant d’identifier l’Utilisateur,
– les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés,
– la date, les horaires de chaque communication,
– les données relatives aux autres services complémentaires souscrits auprès de Kimpa, et
– les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication.
Kimpa et/ou ses partenaires pourra communiquer tout ou partie de ces données de connexion à toute autorité judiciaire ou administrative en faisant la demande dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
9. IDENTIFIANTS
9.1 Communication de vos Identifiants
Selon la nature de votre Offre, Vous pouvez avoir besoin de plusieurs Identifiants qui Vous seront communiqués par Kimpa par tout moyen approprié.
9.2 Utilisation des Identifiants
Les Identifiants permettant l’accès à l’Espace Client ou des Utilisateurs comprennent généralement plusieurs codes, login ou mot de passe permettant soit d’accéder à tout ou partie de l’Offre, de paramétrer le Matériel, soit d’utiliser l’Espace Client selon le cas.
Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Vous vous engagez par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, Vous ne pouvez en aucun cas les céder ni les concéder, à titre gratuit ou onéreux.
Pour les Identifiants qui le permettent (mot de passe), toute utilisation de vos Identifiants est effectuée sous votre entière responsabilité. Il Vous appartient de les modifier régulièrement.

9.3 Perte, vol ou utilisation détournée des Identifiants
En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’Identifiants, Vous devez modifier rapidement vous informations de connexion et informer Kimpa dans les plus brefs délais et par le moyen le plus approprié. Votre responsabilité ne sera dégagée qu’à compter de votre notification.
Kimpa attire votre attention sur le fait que plusieurs techniques de vols d’identifiants existent et notamment la technique dite du phishing (ou « hameçonnage » ou « filoutage » : technique permettant à des fraudeurs d’obtenir des renseignements personnels (mot de passe, numéro de carte de crédit, date de naissance, etc.) en faisant généralement croire à la victime qu’elle s’adresse à un tiers de confiance – banque, administration, fournisseurs de services, etc).
10. ACTIVATION DE L’OFFRE – INSTALLATION
Vous vous engagez à vérifier la compatibilité du Produit avec les logiciels applicatifs et installations
informatiques présents sur votre(vos) ordinateur(s) ou appareil(s). A défaut, Kimpa ne pourra être tenue pour
responsable d’un éventuel dommage ou dysfonctionnement du Produit. Tout logiciel aux fonctionnalités équivalentes ou qui empêcherait l’installation, déjà présent sur l’appareil sur lequel doit être installé le Produit ou Service, doit être préalablement désinstallé, avant toute installation. Il Vous appartient de vérifier également que l’appareil et les logiciels utilisés ne contiennent pas de virus. Kimpa ne pourra être tenue pour responsable d’un éventuel dommage ou dysfonctionnement du Produit.
11. INSTALLATION DU(DES) MATERIEL(S), PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
11.1 Installation et désinstallation du(des) Matériel(s)
L’installation doit être réalisée conformément aux spécifications. Kimpa assure l’installation, la maintenance, la désinstallation du(des) Matériel(s). Kimpa ne sera tenu en aucun cas responsable des conséquences liées à la maintenance, désinstallation effectuées par un tiers non reconnu par Kimpa.

11.2 Propriété du(des) Matériel(s) et transfert des risques
Suivant l’Offre et l’Option choisie, le Matériel pourra soit Vous être loué ou être mis à votre disposition gratuitement, soit Vous être vendu.
11.2.1 Si le(s) Matériel(s) est(sont) loué(s) ou mis à votre disposition
– Il(s) reste(nt) la propriété pleine et entière de Kimpa. Par conséquent, ce(s) dernier(s) ne peu(ven)t être
cédé(s), donné(s) en location par vos soins ou saisi(s) par vos créanciers.
La propriété du(des) Matériel(s) loué(s) ou mis à votre disposition ne Vous sera en aucun cas transférée, à
moins que Vous ne procédiez au paiement du prix du(des) Matériel(s) (disponible sur simple demande auprès
de Kimpa.
– Vous supportez la charge de réparation en cas de panne, de détérioration ou de disparition du(des)
Matériel(s) (sous réserve de l’usure normale ou d’un vice propre au Matériel), en cas de perte ou de vol, résultant
du fait d’un tiers ou d’intempéries, dès la réception du(des) Matériel(s) et pendant toute la durée de sa(leur)
mise à disposition par Kimpa. Vous serez donc responsable en cas de réalisation de ces risques.
– Vous vous interdisez d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur le(s) Matériel(s) loué(s) ou mis à votre disposition à quelque fin que ce soit, en ce compris des logiciels.
11.2.2 Si Vous avez acheté le(s) Matériel(s)
– La propriété du(des) Matériel(s) et la charge des risques de détérioration ou de disparition (sous réserve de
l’usure normale ou d’un vice propre aux matériels), de perte ou de vol, résultant de fait d’un tiers ou d’intempéries Vous seront transférées dès la réception du(des) Matériel(s).
– Si Vous avez acquis le(s) Matériel(s) en qualité de consommateur, votre(vos) Matériel(s) est également soumis
à la garantie.
Garantie légale des vices cachés DU MATERIEL FOURNI :
En cas d’exercice de la garantie légale impliquant le retour du Matériel, celui-ci doit être retourné dans les conditions visées à l’article « Retour du Matériel ». Si Kimpa confirme la défectuosité du Matériel et le bénéfice de la garantie, les frais de retour Vous seront remboursés dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par Kimpa du Matériel défectueux. A défaut de bénéfice de la garantie, les frais de retour resteront à Votre charge.
12. DEGRADATION, PERTE OU VOL DE MATERIEL(S) FOURNI
Kimpa Vous conseille de prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture des dommages subis et
causés par et à l’ensemble des éléments composant le(s) Matériel(s), qu’ils soient de votre fait, du fait d’un tiers ou même d’intempéries.En cas de perte ou de vol de tout ou partie du(des) Matériel(s), ou encore en cas de détérioration ayant une origine extérieure au(x) Matériel(s) (dommage causé par un tiers, par les intempéries, etc….), Vous devrez en informer Kimpa dans les plus brefs délais, et retourner le cas échéant tout ou partie du(des) Matériel(s) endommagé(s) mis à votre disposition. Kimpa Vous facturera dès lors tout ou partie du(des) Matériel(s) touché par le sinistre, au prix de la valeur.

Garantie légale de conformité du matériel fourni :
Vous bénéficiez d’un délai de six (06) mois à compter de la délivrance du Matériel pour agir. Le cas échéant, Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Matériel, sauf si votre choix entraine un coût
manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Matériel ou de
l’importance du défaut. Dans ce cas, Kimpa pourra procéder, sauf impossibilité, à la mise en œuvre de la solution que Vous n’aurez pas choisie.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (06)
mois suivant la délivrance du bien.
13. RETOUR DU(DES) MATERIEL(S) FOURNI
Chaque fois que Vous devez retourner le(s) Matériel(s) à Kimpa, celui-ci doit être retourné après désinstallation d’un technicien envoyé par Kimpa, au complet, en bon état de fonctionnement (sous réserve de l’usure normale
ou d’un vice propre au(x) Matériel(s)) dans son emballage d’origine ou un emballage approprié apportant le degré de sécurité nécessaire au transport du(des) Matériel(s), par un moyen d’expédition identique ou similaire à celui par lequel le Matériel Vous a été livré.
14. MAINTENANCE
Kimpa, comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture du Produit ou Service, peuvent être amenés à interrompre le Produit ou Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon
fonctionnement de l’Offre. Vous serez prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par information sur le Site. Ces interruptions pour maintenance n’ouvriront droit à aucune indemnité et le Produit ou Service sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance. Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible au cours
des heures de faible fréquentation du réseau Internet ou pas.
15. CONFIDENTIALITE
Nous Vous informons que les techniques, codes informatiques, outils de programmation, logiciels composant le Produit ou Service, la documentation communiquée par Kimpa sur les Produits et Services, les éléments de facturation, ou bien encore les gestes commerciaux Vous sont communiqués à titre confidentiel et strictement personnel, et ne peuvent être utilisés à d’autres fins.
L’ensemble des éléments ainsi déterminés Vous est communiqué pour permettre l’exécution de l’objet du Contrat. Vous ne pourrez en aucun cas Vous prévaloir d’un quelconque droit ou d’une quelconque concession de licence sur le Produit ou le Service et/ou leurs composants à une autre fin.
Vous vous engagez pendant toute la durée du Contrat et pendant les cinq (4) ans qui suivront sa cessation, à :
– garder ces éléments confidentiels et à ne pas les divulguer ou les communiquer à des tiers, par quelque moyen
que ce soit, sauf à être en mesure de prouver que l’information est dans le domaine public sans faute ni
négligence de votre part,
– ne rien entreprendre qui soit susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à cette confidentialité,
– ne pas les utiliser à d’autres fins que celle de la bonne exécution du Contrat.
Vous vous engagez, à l’issue du Contrat à effacer et/ou détruire le Produit ou Service et la documentation qui lui est éventuellement associée, quel que soit son support.
16. UTILISATION DES OFFRES, PRODUITS ET/OU SERVICES
16.1 Utilisation conforme
Kimpa fournit une Offre qui obéit aux critères de qualité habituels dans le domaine des télécommunications, technologie de sécurité, énergies compte tenu de leur nature et de la technologie employée, sous réserve du respect par le Client des Conditions Contractuelles. En revanche, Kimpa ne garantit pas l’adéquation de ses Offres avec des besoins personnels et spécifiques.
Vous vous engagez à utiliser l’Offre dans le respect des Conditions Contractuelles, des législations et règlementations et des éventuelles licences applicables.
Vous êtes seul responsable des données que Vous consultez, interrogez, stockez, transférez ou téléchargez grâce
aux Offres de Kimpa. En outre, il Vous appartient de veiller à la sécurité et aux éventuelles modérations des Produits ou Services dès lors qu’ils sont utilisés avec un réseau de type Internet.
Plus particulièrement mais non limitativement, Vous vous interdisez de stocker, publier, communiquer ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, des contenus illicites quels qu’ils soient, tels que des images, écrits, messages écrits ou sonores, films, liens ou tout type de support notamment en matière de protection des mineurs (pornographie, pédophilie…), d’apologie de crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale et à la violence, d’atteinte à la dignité humaine, de suicide, de terrorisme, de fraude aux services bancaires, d’adhésion à une secte, d’atteinte au droit à l’image, à la vie privée, de diffamation, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Vous vous interdisez également d’exercer, de diffuser, ou de participer de quelque manière que ce soit, activement ou passivement à toute forme de malveillance informatique ou à toute opération de nature à perturber, limiter, interrompre ou détruire les infrastructures ou le réseau de Kimpa, de ses opérateurs techniques ou de tous tiers, sous peine de voir votre responsabilité engagée.
Si l’Offre contient un logiciel, Vous vous interdisez de :
– réaliser toute opération et notamment toute utilisation, reproduction ou communication du logiciel autre
que celles prévues dans le texte de la licence qui lui est associée le cas échéant ou prévues au sein
des Conditions Particulières du Produit et/ou Service concerné,
Vous reconnaissez avoir connaissance de la nature du réseau Internet, téléphonique, et énergie et, en particulier :
– de l’instabilité de ses performances techniques et de la possibilité d’interruptions, lenteurs et inaccessibilités
non imputables à Kimpa.
– de la nécessité de veiller à la sécurité des Produits ou Services et de vos informations dès lors qu’ils sont
utilisés avec ce réseau.
16.2 Respect des droits de Kimpa
Sans préjudice de l’article « Traitement des données personnelles », Vous reconnaissez que Kimpa est titulaire
de tout droit sur les bases de données, les informations qui y sont présentes, les extraits et compilations de ces bases de données et ce, pour le monde entier et que ces bases peuvent contenir les informations que Vous avez transmises à Kimpa au titre du Contrat et toute information que Kimpa aurait pu obtenir. En conséquence, Vous vous interdisez de porter atteinte de quelque manière que ce soit, à ces éléments pouvant par ailleurs faire l’objet de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation, représentation ou reproduction, directement ou indirectement, hors de l’utilisation normale de l’Offre, peut constituer une contrefaçon au titre du Code de la
Propriété Intellectuelle et est passible de poursuites judiciaires.
17. MODIFICATION DU CONTRAT
17.1 Modification à l’initiative de Kimpa
17.1.1 Evolution des Offres
Kimpa se réserve le droit de supprimer ou faire évoluer ses Offres en tout ou partie en proposant une Offre équivalente ou supérieure, sans en altérer la qualité, avec des caractéristiques similaires à celles existant lors de la souscription ou du renouvellement. Vous serez informé de cette évolution par lettre simple ou par Courrier électronique, ou sur site internet un mois (1) minimum avant son entrée en vigueur. Pour les Offres de communications électroniques (Offre d’accès Internet et Offre Mobile), Vous disposerez le cas échéant, à l’issue de ce délai, de deux (2) mois pour procéder éventuellement à la résiliation de votre abonnement sans frais complémentaire. Au-delà, les modifications seront réputées acceptées à moins que Vous n’ayez expressément adhéré préalablement.
17.1.2 Suppression d’une Offre
En cas de cessation de la commercialisation d’une Offre, Vous ne pourrez donc plus bénéficier de l’Offre concernée et/ou de son support et serez remboursé de toute somme couvrant une période postérieure à la date d’effet de la cessation.
17.2 Modification à l’initiative du Client
Vous pouvez demander à tout moment, en cours de Contrat, à modifier votre Offre vers une autre Offre proposée si cela est prévu dans les conditions de modification (migration ou conversion) de l’Offre souscrite ou que Vous
souhaitez souscrire. Vous devez adresser toute demande de changement d’Offre à en prenant le soin de transmettre l’ensemble des informations utiles. Les conditions de migration/conversion sont spécifiées par Kimpa. Toute demande de migration/conversion :
– Vaut résiliation de l’Offre initiale. Si Vous êtes tenu par une durée d’engagement, Vous restez redevable des
frais liés à la résiliation anticipée de votre Offre, qui pourront exceptionnellement ne pas être appliqués en cas
de geste commercial de Kimpa.
17.3 Circulation du Contrat
Le Client ne peut céder, transférer, déléguer ou licencier pour quelque cause que ce soit, de façon totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, les droits et obligations découlant du Contrat à un tiers, sans l’accord écrit et préalable de kimpa et sous réserve de la transmission des éléments et justificatifs utiles.
Kimpa pourra procéder à ces mêmes opérations sous réserve de Vous en informer par courrier ou sur un autre support durable. De même, Kimpa pourra librement sous-traiter à un ou plusieurs tiers tout ou partie des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat.
18. RESILIATION
18.1 Résiliation sans faute
Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment, en adressant par écrit votre demande de résiliation datée et signée et en rappelant votre numéro d’abonné ainsi que l’Offre concernée.

– Si vous n’êtes pas lié par une période d’engagement: Votre demande de résiliation sera
prise en compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par Kimpa de votre
demande (date de résiliation effective), sauf indication contraire de votre part précisant un délai de résiliation
plus long, ne pouvant toutefois excéder trois (3) mois. Si la résiliation intervient dans le cadre d’une Offre de
communications électroniques soumise à une période d’engagement, Vous serez redevable des frais liés à la
résiliation anticipée de votre engagement.
– Si Vous êtes lié par une période: Votre demande de résiliation vaut demande de ne pas renouveler le Contrat à l’issue de la période d’engagement. Cette demande sera prise en compte dans un délai de trente (30) jours comme indiqué ci-dessus, mais Vous bénéficierez de l’Offre jusqu’au terme de l’engagement et Vous resterez tenu d’acquitter intégralement les sommes restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement comme indiqué à l’article « Conséquences de la cessation du Contrat ».
18.2 Résiliation pour faute
Les parties conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies sous réserve des dispositions de l’article
« Responsabilité ».
Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra :
– Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier

– Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai indiquer dans le courrier à compter de la date d’émission de la précédente lettre, si l’autre partie ne s’est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi.
Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement et sous réserve d’en justifier, l’autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d’un courrier.
19. CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT
Les conséquences liées à la cessation du Contrat peuvent être complétées par les Conditions Particulières applicables à chaque Offre.
20.1 Paiement
les conditions précisées ci-après sont applicables :
– si Vous n’êtes pas lié par une période d’engagement :
en cas de résiliation de votre abonnement en cours de mois, Kimpa procédera au remboursement au prorata temporis des sommes éventuellement versées par avance pour la période restant à courir au-delà de la résiliation effective de votre Offre, sous réserve du paiement préalable par le Client des sommes dues au titre de l’Offre.
o Dans tous les autres cas, le mois commencé au jour de la date d’effet de la résiliation est dû dans
son intégralité.
– Si Vous êtes lié à Kimpa par une période d’engagement :
les sommes restant dues jusqu’au terme de cette période devront être acquittées dans leur intégralité. Ces paiements ne constituent pas des frais de résiliation mais sont dus en raison de votre souscription
à un contrat à durée déterminée. En outre, des éventuels frais fixes de résiliation peuvent être applicables selon votre Offre. En toute hypothèse, si Kimpa devait effectuer un remboursement, celui-ci ne peut être effectué qu’après encaissement définitif de toutes les sommes dues.
20.2 Offre
A la cessation du Contrat, l’Offre sera désactivée dès le jour de la cessation.
Par conséquent, Vous ne bénéficierez plus des Services, Produits, Matériels, fonctionnalités, mises à jour qui leur sont éventuellement associés, et n’accéderez plus aux données qui seraient éventuellement stockées ou hébergées dans le cadre de l’Offre souscrite à l’exception, sur demande de votre part, du maintien de l’usage de vos boîtes aux lettres électroniques éventuellement incluses dans le cadre de l’Offre pendant une durée de trois (3) mois à compter la résiliation effective.
Si Vous bénéficiez d’un Produit, Vous vous engagez, à l’issue du Contrat ou de la licence concernée, à détruire le Produit et toutes les copies dudit Produit autorisées par le Contrat ou la législation en vigueur, et à le désinstaller de l’(des) ordinateur(s) et/ou de l’(des) appareil(s) sur le(s)quel(s) il a été installé.
En aucun cas, Kimpa ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la désactivation du Produit, Service ou Matériel.
Il Vous appartient de mettre en place tout moyen de sécurité informatique aux fonctionnalités équivalentes dont Vous auriez pu bénéficier au titre de l’Offre.
20.3 Données hébergées/stockées dans le cadre de l’Offre
L’accès aux données qui seraient éventuellement stockées ou hébergées dans le cadre de l’Offre souscrite sera coupé et les données seront supprimées. Aussi, nous Vous invitons à sauvegarder vos données au plus tard la veille du jour de la résiliation effective de votre Contrat.
20.4 Options
La cessation de l’Offre entraîne la cessation de toute Option éventuellement souscrite qui serait liée. A l’inverse, la cessation d’une Option n’entraîne pas la cessation de l’Offre.
Si Vous souhaitez résilier l’Offre souscrite, nous Vous invitons à préciser à l’occasion de votre demande les Options que Vous souhaiteriez conserver, sous réserve qu’elles puissent être souscrites indépendamment de l’Offre.
20.5 Restitution du(des) Matériel(s)
Le(s) Matériel(s) éventuellement mis à votre disposition ou loué(s) dans le cadre de l’Offre devra(ont) être restitué(s) à Kimpa dans les conditions visées à l’article « Retour du(des) Matériel(s) », dans les dix (10) jours suivant la résiliation effective du Contrat, dans leur ensemble (câbles, alimentation, …).
Si Vous ne vous êtes pas conformé à cette obligation dans le délai de dix (10) jours suivant la relance par Kimpa,
Vous serez réputé vouloir conserver tout ou partie du(des) Matériel(s) concerné(s), qui pourra(sont) dès lors Vous être facturé(s), par Kimpa au tarif en vigueur sur le site

20.6 Licence
La cessation du Contrat entraîne de plein droit, sans qu’une notification soit nécessaire, la cessation de la totalité des licences éventuellement concédées, utilisées ou incluses dans le cadre du Matériel mis à disposition.
21. FORCE MAJEURE
L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure. Les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de
force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels :
– interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications, technologies de sécurité, énergie notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation,
– arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet,
– panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage et attaques informatiques,
– incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie,
épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme,
– grève totale ou partielle, lock-out
– pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à
Kimpa qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat.
Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Kimpa, ses fournisseurs, sous-traitants ou Opérateurs partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir.
Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

22. RECLAMATIONS – REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS
Toute réclamation relative au Contrat devra être adressée à Kimpa en exposant les éléments nécessaires à la prise
en compte de votre réclamation par Kimpa (tel que l’objet de votre réclamation, l’Offre souscrite dans le cadre du Contrat, votre numéro d’Abonné, votre numéro de Contrat, et votre demande), comme suit :
23. Traitement des réclamations
1. Premier niveau de contact :
Vous pouvez contacter le Service Relation Clients :
– par courrier

– par voie électronique, via le formulaire de contact disponible sur le Site

Kimpa s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais

2. Deuxième niveau de contact :
Si Vous n’êtes pas satisfait de la réponse qui Vous a été apportée par le Service Relation Clients, Vous pouvez contacter le Service Qualité de Kimpa, en lui adressant un courrier exposant les éléments nécessaires à la prise en compte de votre réclamation. Kimpa s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais

24. LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
La loi camerounaise sera seule applicable au présent Contrat à l’exclusion des règles de conflit.
En cas de litige relatif au Contrat, sa validité, son exécution, son interprétation, ou sa résiliation, Kimpa et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification effectuée par l’une des Parties. A défaut d’accord amiable, tout litige pourra être porté devant le tribunal compétent.
25. DISPOSITIONS DIVERSES
26.1 Indépendance des Parties
Les parties déclarent expressément qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre.
Vous reconnaissez que le Contrat ne peut créer entre Vous et Kimpa une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission etc.).
26.2 Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions du Contrat était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.
26.3 Tolérance
Le fait pour l’une des parties de s’abstenir de diligenter un quelconque recours suite à un manquement de la part de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.
26.4 Intitulés
Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes de valeur contractuelle ou de signification particulière.
26.6 Langue du Contrat
La langue française est la langue officielle du Contrat.
Toute traduction du Contrat qui pourrait éventuellement être transmise ou communiquée par kimpa ne serait donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Clients non francophones. Seule la version française fait foi.
26.7 Cession du Contrat
Le client consent à ce que Kimpa puisse céder le Contrat. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que
l’obligation d’exécution du Contrat sera transférée au cessionnaire et que Kimpa sera libéré de toute obligation à cet égard.